L’autorité d’un officier public, la précision de la technologie aérienne
Ce que permet aujourd’hui le constat par drone
Grâce aux technologies embarquées à bord des drones professionnels, les constats ne se limitent plus à de simples prises de vue.
Ils peuvent désormais inclure :
Caméra thermique
- Détection de pertes thermiques, infiltrations, défauts d’isolation
- Idéal pour les constats en matière de bâtiment, sinistres ou surveillance technique
- Mise en évidence d’anomalies invisibles à l’œil nu, utiles en cas de malfaçons ou litiges d’assurance
- Vérification des panneaux photovoltaïques
Orthophotographie
- Création de plans cartographiques géoréférencés à partir d’images aériennes
- Résolution centimétrique, idéale pour le constat de servitudes, de limites de propriété ou de travaux publics
- Compatible SIG et DAO pour exploitation par des experts techniques ou avocats
Modélisation 3D et Photogrammétrie
- Reconstitution 3D d’un bâtiment, d’un terrain ou d’une scène de sinistre
- Idéal pour les constats liés à la construction, aux effondrements, ou pour documenter un chantier dans le temps
- Permet de fournir une preuve visuelle évolutive et un rendu interactif
Imagerie 2D HD
- Captures multi-angles ultra-haute définition
- Constat visuel précis d’un état initial, d’une dégradation, ou d’une situation de fait
- Outil fondamental pour figer juridiquement la réalité à un instant T
Mesurage & Annotation
- Calcul de surfaces, distances, hauteurs à partir des images collectées
- Utile pour les constats de non-conformité, empiètement, débordement, ou non-respect des normes
L’expertise technique d’un Commissaire de Justice diplômé télépilote
Contrairement à un opérateur privé, Maître Alexandre Lovato détient l’autorité d’un officier
public assermenté. Cela signifie que chaque image capturée, chaque analyse produite,
est authentifiée et bénéficie d’une valeur probatoire forte devant les juridictions civiles,
pénales ou administratives.
Ses certifications officielles :
- Diplôme de télépilote OPEN A2 (scénarios européens)
- Attestation de compétence CATS (certificat d’aptitude théorique télépilote)
- Autorisation de vol en scénarios complexes (vols en agglomération, proximité de
personnes, etc.)
Une valeur probatoire renforcée par la prise de vue aérienne
Dans le cadre d’un constat de Commissaire de Justice, l’apport du drone est décisif pour documenter des situations complexes avec une précision inégalée. Les vues aériennes, qu’elles soient en 2D, 3D ou thermiques, offrent une pertinence juridique exceptionnelle dans de nombreux cas d’usage.
Le drone permet notamment de :
Accéder visuellement à des zones inaccessibles ou dangereuses
(toitures, ravins, zones industrielles, structures en hauteur, etc.)
Couvrir de vastes surfaces en un seul survol,
ce qui est impossible avec les moyens traditionnels (terrains agricoles, domaines forestiers, zones sinistrées, chantiers d’envergure)
Apporter une vue d’ensemble contextuelle,
essentielle pour apprécier l’étendue d’un dommage, la progression d’un chantier ou l’implantation d’un ouvrage litigieux
Figer l’état des lieux de manière objective et horodatée,
grâce à des images géoréférencées et des relevés exploitables juridiquement
Ces constats par drone permettent de matérialiser des éléments de preuve visuelle là où l’observation au sol serait partielle, imprécise, voire impossible. Pour un juge, un expert ou une partie adverse, la puissance démonstrative d’un constat aérien réalisé par un officier public qualifié est indiscutable.
Actualité jurisprudentielle : La cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 3 avril 2025 a validé sans ambiguïté la légitimité du recours au constat par drone, même lorsque les survols sont effectués sur le terrain appartenant à des tiers (et sans leur autorisation) dès lors que les opérations de vol respectent le cadre réglementaire (respect du droit et de la vie privée).
En résumé : le drone ne remplace pas l’œil du Commissaire de Justice, il l’élève pour lui permettre d’apporter une preuve plus complète, plus claire et juridiquement irréprochable.