litiges de voisinage
Pourquoi recourir à un constat par drone dans un conflit de voisinage ?
Les conflits de voisinage représentent l’un des contentieux les plus fréquents en France.
Qu’il s’agisse de la hauteur d’une haie, de l’empiétement d’une clôture, d’un vis-à-vis gênant ou encore d’un ruissellement d’eau, il est souvent difficile de prouver objectivement la situation sans pénétrer chez le voisin – ce qui est légalement interdit sans son accord.
Le constat par drone offre une solution moderne, fiable et conforme au droit. En tant que commissaire de justice et télépilote diplômé, j’interviens pour capturer des preuves visuelles précises, prises depuis un point légalement accessible, sans intrusion, et pleinement exploitables devant un juge.
Cas d’usage concrets
Un grand nombre de différends portent sur la hauteur d’une haie séparative ou celle d’arbres proches de la limite parcellaire, en contradiction avec les règles fixées par le Code civil (hauteur maximale de 2 mètres à moins de 2 mètres de la limite, etc.).
Le drone permet :
- De prendre de la hauteur pour évaluer la croissance végétale,
- De mesurer précisément la hauteur d’un arbre ou d’une haie continue,
- De positionner les éléments végétaux par rapport à la limite de propriété.
- Le drone survole une haie en litige et montre, à l’aide de repères au sol (bâton de mesure, éléments fixes), que la haie dépasse de 80 cm la hauteur autorisée.
- Un arbre isolé est mesuré en photogrammétrie, avec un modèle 3D permettant de calculer sa hauteur exacte au centimètre près, sans avoir besoin de pénétrer sur la propriété voisine.
Ce type de constat est idéal pour résoudre des querelles de voisinage anciennes, souvent bloquées par l’impossibilité d’accès ou l’hostilité des parties.
Lorsqu’un mur mitoyen se dégrade ou qu’une clôture est nouvellement implantée, le drone peut :
- Capter les deux côtés d’un mur, y compris celui invisible depuis la propriété du requérant,
- Vérifier l’alignement d’une clôture par rapport au cadastre ou à des repères physiques,
- Documenter l’état de vétusté, les fissures, ou un risque de basculement.
Un voisin vient de poser une clôture en limite. Le plaignant soupçonne un empiétement.
Depuis sa parcelle, le drone survole la clôture et permet de constater qu’elle déborde de 40 cm chez lui sur toute la longueur. Aucun besoin d’entrer chez le voisin.
Ce type de constat évite les confrontations, tout en offrant une preuve neutre, visuelle et juridiquement valable.
La loi impose des distances minimales à respecter entre une construction (cabanon, garage, terrasse) et la propriété voisine. Le drone facilite la mesure exacte de ces distances, sans approximation.
- Mesurer la distance entre une fenêtre neuve et la maison d’en face pour prouver un vis-à-vis non conforme.
- Vérifier le recul insuffisant d’un abri de jardin : par exemple, à 1,20 m au lieu des 3m exigés.
- Simuler la vue depuis une terrasse surélevée ou une fenêtre, en plaçant le drone à hauteur d’homme : les photos panoramiques montrent l’angle de vue sur l’intérieur d’une propriété, ce qui peut constituer une atteinte à la vie privée.
Ce type de constat, très délicat juridiquement, est réalisé avec prudence et uniquement sur les éléments nécessaires à l’établissement de la preuve. En cas de doute, une autorisation judiciaire peut être sollicitée.
Certains troubles de voisinage ne relèvent pas uniquement de mesures, mais de nuisances
visibles :
- Accumulation de déchets dans une cour arrière,
- Épaves de voitures stockées illégalement dans un jardin,
- Écoulements d’eau ou problèmes de ruissellement entre parcelles.
- Un propriétaire découvre des écoulements d’eau venant de la toiture du voisin. Le drone permet de filmer la sortie de gouttière dirigée vers son terrain, causant des inondations répétées.
- Une cour, inaccessible depuis la rue, est encombrée d’objets nuisibles. Le drone survole discrètement depuis la voie publique et capte les images nécessaires à la démonstration du trouble.
Ces constats permettent également de désamorcer des situations tendues : en cas de voisin hostile ou refusant toute discussion, le drone offre un moyen discret et légal de prouver le trouble sans contact direct.
Un constat par drone légal, sécurisé et recevable en justice
En tant que commissaire de justice certifié télépilote, je veille au strict respect :
De la réglementation aérienne (DGAC, zones autorisées)
Du droit au respect de la vie privée
Des obligations légales d’autorisation pour les survols sensibles
La cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 3 avril 20 25 a validé sans ambiguïté la
légitimité du recours au constat par drone, même lorsque les survols sont effectués sur le
terrain appartenant à des tiers (et sans leur autorisation) dès lors que les opérations de vol
respectent le cadre réglementaire (respect du droit et de la vie privée).
Chaque constat est horodaté, géolocalisé, et accompagné de clichés annotés et décrits,
exploitables devant tout tribunal ou en phase amiable.