Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGUV)

Article 1 – Acceptation des conditions
L’accès au Site et l’utilisation des services proposés impliquent l’acceptation pleine,
entière et sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente
(CGUV).
Le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les CGUV au moment de la validation
de sa demande de devis et/ou de la confirmation de son paiement.
QUALIJURIS se réserve la faculté de modifier les CGUV à tout moment. Les
conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de la
demande de devis.

Article 2 – Accès au service
L’accès au Site est libre. L’Utilisateur peut y remplir un formulaire de demande de
devis en précisant :

• L’objet du constat à réaliser,
• L’adresse exacte du lieu de l’opération,
• Les spécificités techniques ou logistiques (accès, horaires, périmètre de vol,
  etc.),
• Ses coordonnées personnelles et professionnelles.

Une fois la demande reçue, un devis chiffré est établi par Me Alexandre LOVATO.
Ce devis est transmis par courrier électronique à l’adresse indiquée.

Article 3 – Commande et conclusion du contrat
La commande est définitivement validée lorsque :
1. L’Utilisateur accepte expressément le devis proposé,
2. Il procède au paiement en ligne via la plateforme sécurisée ou par virement.

Un email de confirmation de commande est adressé au Client.
Aucune mission ne sera exécutée sans paiement préalable, sauf accord exprès et
écrit du Commissaire de Justice.

Article 4 – Description des services
Les services proposés sur le Site sont les suivants :

• Réception d’une demande de constat par drone via formulaire dédié,
• Analyse technique et réglementaire de la faisabilité (espace aérien, météo,
  autorisations),
• Émission d’un devis sur mesure, précisant prix, périmètre, délais et
  livrables,
• Exécution du vol par Me Alexandre LOVATO, certifié et diplômé télépilote
  professionnel de drone
• Rédaction d’un procès-verbal de constat intégrant les éléments recueillis
  (photographies, orthophotographie, reconstitution 3D, photogrammétrie,
  vidéos, plans, mesures, etc…).
• Remise du constat par voie électronique (ou, sur demande, par courrier
  recommandé ou support physique).

Article 5 – Prix et modalités de paiement
Le prix indiqué dans les devis sont exprimés en euros TTC, et comprend l’intégralité
de la prestation :

• Les honoraires du Commissaire de Justice (Me Alexandre LOVATO)
• Les frais de préparation du vol (analyse SORA, déclaration préalable,
  repérage…),
• Les frais techniques (drone, traitement des images),
• Les éventuelles taxes (TVA, taxe forfaitaire de constat).

Le paiement s’effectue en ligne, par carte bancaire via une solution de paiement
sécurisée (ex. : PAYPLUG ou équivalent), ou par virement bancaire.
Les tarifs sont fermes et non négociables une fois la commande validée, sauf cas
d’erreur manifeste ou d’omission dans les informations fournies.

Article 6 – Délais de réalisation et livraison
Sauf mention contraire dans le devis, les délais standards sont les suivants :

• Constat standard : réalisation sous 4 à 6 jours ouvrés après paiement,
• Constat urgent : sous 48h, sous réserve de faisabilité,
• Constat en urgence absolue : dans un délai de 24, exclusivement sur accord
  exprès.

Le livrable comprend un procès-verbal de constat établi par Me LOVATO,
accompagné des annexes (images, vidéos, fichiers). Il est transmis par voie
électronique ou via l’espace sécurisé du Client.

Article 7 – Engagements du Client
Le Client s’engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes,
• Utiliser le Site et les documents remis à des fins licites, sans détournement
  ni usage frauduleux.

QUALIJURIS se réserve le droit de refuser une mission manifestement illicite ou
contraire à la déontologie des Commissaires de Justice.

Article 8 – Engagements de QUALIJURIS
QUALIJURIS s’engage à :

• Vérifier la légalité et la faisabilité technique de la mission,
• Effectuer le vol dans le respect des règlements européens, de l’arrêté drones,
  de l’espace aérien et des droits des tiers,
• Etablir un constat conforme aux exigences juridiques, en particulier celles du
  Code de procédure civile, de la jurisprudence et des règles professionnelles
  applicables.

Article 9 – Limitation de responsabilité
Le procès-verbal de constat établi par le Commissaire de Justice constitue une
preuve objective de faits constatés, sans appréciation de leur portée juridique.
QUALIJURIS ne garantit pas l’issue d’une procédure judiciaire fondée sur le constat,
ni l’usage qui en est fait par le Client.
En cas d’impossibilité d’exécuter la mission pour des raisons indépendantes de sa
volonté (météo, refus d’accès, zone interdite…), QUALIJURIS proposera un
remboursement partiel ou un report de l’opération, au choix du Client.

Article 10 – Rétractation et annulation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de
rétractation n’est pas applicable aux prestations pleinement exécutées avant la fin
du délai de rétractation, avec l’accord exprès du Client.
Toute demande d’annulation de la commande avant exécution donne lieu à :

• Un remboursement partiel, déduction faite des frais engagés (étude de
  faisabilité, déclaration préfectorale, repérage…),

Article 11 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site (textes, visuels, base de données, vidéos, interface…)
sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive
de QUALIJURIS.
Toute reproduction, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite, est
strictement interdite.

Article 12 – Données personnelles
QUALIJURIS collecte et traite les données personnelles des Utilisateurs dans le
respect du RGPD et de la loi Informatique et Libertés.
Pour plus d’informations, consulter notre Politique de Confidentialité.

Article 13 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGUV sont régies par le droit français.
En cas de litige, le Client est invité à contacter QUALIJURIS pour rechercher une
solution amiable.
À défaut, le différend pourra être porté :

• Devant les juridictions compétentes du ressort de Nevers,
• Ou, pour les consommateurs, devant un médiateur agréé, tel que
  l’Association Nationale des Médiateurs(www.anm-conso.com).