Constat par Drone : une preuve légale et incontestable
Un constat par drone juridiquement irréprochable
En tant que Commissaire de Justice et télépilote diplomé (OPEN A2 et CATS), j’établis des constats par drone dans le strict respect du droit afin de garantir leur irréprochabilité juridique. Le drone n’est qu’un outil supplémentaire et ne confère aucun passe-droit : je suis tenu aux mêmes règles qu’un constat traditionnel. Cela signifie qu’aucune intrusion illégale n’est effectuée et que seules des constatations purement matérielles sont recueillies, sans jugement de valeur. En effet, « les Huissiers de Justice ne peuvent réaliser que des constatations purement matérielles » (Ord. 2 nov. 1945, art. 1er) : par exemple, un procès-verbal de constat ne peut rapporter des propos ou opinions non vérifiables. Je veille ainsi à me limiter à la description objective des faits observés par le drone, conformément à mon officie.
Cette démarche rigoureuse s’appuie sur un protocole validé par la profession. Le concept Legalpreuve constat par drone, porté par la Chambre Nationale des Commissaires de Justice, assure que chaque constat réalisé avec un drone est « juridiquement sécurisé selon un protocole validé » par notre instance nationale. Ce protocole prévoit toutes les vérifications nécessaires en amont (plans de vol, autorisations, vérification de la zone à constater) et encadre strictement l’intervention du drone. Aucune étape n’est laissée au hasard : du décollage à la rédaction du procès-verbal, tout est documenté et conforme aux textes en vigueur. Mon engagement est de fournir une preuve sûre, recueillie dans les formes légales, afin que le constat par drone soit inattaquable sur le plan juridique.
Respect strict de la réglementation aérienne
L’utilisation d’un drone est soumise à une réglementation aérienne stricte, que je m’engage à respecter scrupuleusement. Le cadre légal applicable résulte notamment des règlements européens de l’EASA (tels que le Règlement (UE) 2019/947 du 24 mai 2019) complétés par leur transposition en droit français (par exemple, l’arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les drones civils). Concrètement, cela signifie que mes opérations de constat par drone sont effectuées dans les limites autorisées : catégories de vol appropriées, plages de hauteur et de distance respectées, zones interdites évitées, et obtention des autorisations spéciales si nécessaire. « Les conditions d’utilisation d’un drone [sont] particulièrement encadrées (compétences et brevet de télépilote, autorisations administratives de vol, assurance, protection de la vie privée) » et en tant qu’Huissier de Justice télépilote, j’offre toutes les garanties de conformité requises. Je suis titulaire des certifications de télépilote obligatoires et je déclare chaque mission auprès des autorités compétentes lorsque la loi l’exige (scénarios de vol en zone peuplée, proximités d’aérodromes, etc.), conformément aux directives de la DGAC.
Le droit aérien français impose par ailleurs des limites claires. Par exemple, « le droit pour un aéronef de survoler les propriétés privées ne peut s’exercer dans des conditions telles qu’il entraverait l’exercice du droit du propriétaire » (C. des transports, art. L6211-3). Je veille donc à ce que le drone n’occasionne aucune gêne injustifiée aux occupants des lieux survolés (pas de vols prolongés ou répétés au-dessus d’une propriété sans raison légitime, pas de nuisance anormale). De même, il faut être très attentif à l’interdiction de survoler des personnes ou des espaces publics en agglomération sans y être autorisé, conformément à la réglementation européenne et nationale. Chaque vol est préparé avec soin pour garantir la sécurité aérienne : le drone reste à vue, ne dépasse pas les altitudes permises, et une zone de sécurité au sol est maintenue. Ces précautions ne sont pas optionnelles, car la loi prévoit de lourdes sanctions en cas de manquement. Ainsi, mettre en œuvre un drone en méconnaissance des règles de sécurité est puni d’un an d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende (C. des transports, art. L6232-4). En respectant scrupuleusement les normes en vigueur, je vous garantis un constat effectué dans la légalité la plus complète, sans risque de nullité ni de sanction liée aux conditions de vol du drone.
Un cadre juridique solide pour une preuve incontestable
Le recours au constat par drone s’inscrit dans un cadre juridique solide qui lui confère une force probante élevée, gage d’une preuve incontestable. Tout d’abord, un constat dressé par un Commissaire de Justice constitue un acte authentique au sens du Code civil. L’article 1369 du Code civil définit l’acte authentique comme « celui qui a été reçu, avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence et qualité pour instrumenter ».
À ce titre, le constat par drone que je réalise fait foi jusqu’à preuve du contraire (C. civ., art. 1371). En d’autres termes, il est présumé exact et véridique : le juge ne remettra pas en cause son contenu sauf si la partie adverse apporte une preuve contraire d’une force équivalente. Ce principe, introduit par la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 (dite loi Béteille) et confirmé par l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, garantit que les constatations de l’Huissier de Justice « font foi […] jusqu’à preuve du contraire ». Le procès-verbal de constat établi dans les formes est donc un élément de preuve robuste, considéré par les tribunaux comme la « photographie juridique » objective d’une situation.
En droit français, la loyauté dans l’administration de la preuve est fondamentale : une preuve obtenue de manière illicite ou déloyale peut être écartée par le juge. Mon engagement est de fournir une preuve loyale et recevable : chaque constat respecte la procédure, ce qui le rend inattaquable sur la forme. D’ailleurs, la Chambre Nationale de notre profession encadre ces nouvelles pratiques afin d’en garantir la fiabilité juridique. En sollicitant un constat par drone réalisé par un Commissaires de Justice télépilote, vous vous assurez une preuve recueillie légalement, objective et solide, pleinement opposable en justice.
Protection de la vie privée et des données
L’utilisation d’un drone pour constater une situation s’accompagne d’une vigilance particulière quant au respect de la vie privée et des données personnelles. Le droit au respect de la vie privée est un principe fondamental, consacré par l’article 9 du Code civil (« chacun a droit au respect de sa vie privée »). Il s’applique pleinement aux constats par image. La jurisprudence rappelle d’ailleurs que « le droit à la preuve ne peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie privée que si cette production est indispensable et proportionnée au but poursuivi ».
Très important : La cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 3 avril 2025 a validé sans ambiguïté la légitimité du recours au constat par drone, même lorsque les survols sont effectués sur le terrain appartenant à des tiers (et sans leur autorisation) dès lors que les opérations de vol respectent le cadre réglementaire (respect du droit et de la vie privée).
En matière de données et d’images enregistrées, il est indispensable d’assurer une gestion responsable et conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés. Les photographies et vidéos capturées par le drone sont strictement encadrées quant à leur usage : elles ne servent qu’à la constitution du constat et à la défense de vos droits. Aucune diffusion au public n’en est faite sans autorisation.
La confidentialité est un devoir déontologique pour le Commissaire de Justice, qui est tenu au secret professionnel (C. pén., art. 226-13). Par conséquent, les éléments recueillis lors du constat sont conservés de manière sécurisée et ne sont communiqués qu’aux parties habilitées (client, magistrat saisi du dossier, etc.). Vous avez ainsi l’assurance que votre constat par drone est réalisé dans le respect des libertés individuelles : la vie privée de chacun est protégée, et les données collectées le sont en conformité avec les normes les plus exigeantes en matière de protection des informations.
Déontologie et engagement professionnel
Un Commissaire de Justice obéit à un code de déontologie strict. Cette déontologie, récemment codifiée par le décret n° 2023-1296 du 28 décembre 2023 (entré en vigueur le 1er mars 2024), énonce les principes fondamentaux qui guident chacune de mes interventions. Il s’agit notamment de l’impartialité, de la probité, de la confraternité, du secret professionnel, de la dignité, de la discrétion, ainsi que du devoir d’agir avec soin, célérité et compétence.
Le constat par drone est réalisé objectivement, sans parti pris, de manière à refléter fidèlement la réalité observée. Ce devoir d’impartialité, rappelé à l’article 2 du Code de déontologie (« le commissaire de justice conserve en toutes circonstances la plus stricte indépendance »), est le fondement de la force probante des actes dressés par les Commissaires de Justice.
Conformité réglementaire
Vol réalisé dans le strict respect du Code des transports et des règlements aéronautiques applicables (autorisations de vol obtenues, zones interdites évitées, hauteur et distance conformes). Chaque constat par drone est préparé en accord avec les exigences de la DGAC et de l’EASA, évitant tout vol irrégulier susceptible de nullité ou de sanction.
Validité juridique de la preuve
Constat dressé par un officier ministériel compétent, revêtu du caractère authentique (C. civ. art. 1369). Force probante garantie : le procès-verbal fait foi jusqu’à preuve contraire, ce qui signifie que le juge le tient pour vrai sauf élément de preuve équivalent en sens inverse. Vous disposez ainsi d’une preuve recevable et robuste, opposable en justice sans risque d’irrecevabilité.
Respect de la vie privée
Prises de vue effectuées sans atteinte à la vie privée d’autrui. Aucune image d’une personne ni d’un intérieur privé n’est capturée sans consentement ou base légale (C. civ. art. 9; C. pén. art. 226-1). Confidentialité totale : les données recueillies sont protégées et utilisées uniquement pour les besoins du constat et de la procédure, en conformité avec le RGPD.
Déontologie professionnelle
Intervention réalisée par un Commissaire de Justice assermenté et diplômé télépilote (OPEN A2 / CATS), soumis à un code de déontologie exigeant. Impartialité, intégrité et secret professionnel sont assurés à chaque étape. La garantie d’un compte-rendu objectif des faits, établi avec sérieux et éthique, par un officier ministériel.
Sécurité et assurance
Utilisation d’un matériel conforme et assuré : le drone utilisé répond aux normes techniques en vigueur et fait l’objet des déclarations obligatoires (marquage CE, immatriculation si requise). Une assurance responsabilité civile spécifique couvre chaque vol, vous prémunissant contre tout dommage éventuel. La sécurité des personnes au sol est également toujours préservée par le respect des protocoles de vol (périmètre de sécurité, vol en conditions météorologiques favorables, etc.).
En résumé, le cadre juridique du constat par drone que je mets en œuvre vous apporte toutes les garanties nécessaires en termes de réglementation, de validité et de sécurité juridique. Vous bénéficiez d’un constat objectivement dressé, dans le respect des lois aériennes et civiles, et dont la force probante facilitera grandement la défense de vos droits. Mon engagement en tant que Commissaire de Justice est de vous fournir une preuve légale, incontestable et obtenue en toute sécurité, afin de protéger au mieux vos intérêts dans le respect de la loi.