Constat par drone sur terrains agricoles et en milieu naturel
De nouveaux terrains d’intervention
Les litiges et problématiques liés aux exploitations agricoles, aux parcelles rurales, ou encore à la protection de l’environnement naturel nécessitent des constats fiables, parfois difficiles à obtenir depuis le sol. Le recours au drone piloté par un commissaire de justice offre ici un outil innovant et parfaitement adapté pour :
Constater des empiétements de propriété ou de bornage
Documenter des dégâts agricoles à grande échelle
Vérifier le respect des obligations rurales
Attester d’infractions environnementales dans des zones reculées.
Ce type de constat combine valeur probatoire, sécurité juridique, et rapidité d’exécution,
tout en respectant les limites fixées par la réglementation aérienne et le droit de la vie privée.
Cas d’usage concrets
En zone rurale, les limites de propriété ne sont pas toujours matérialisées avec précision, et les différends de bornage sont fréquents. Le constat par drone permet de :
- Visualiser l’ensemble des parcelles concernées,
- Repérer la position des haies, clôtures ou plantation
- Superposer les images aériennes avec le plan cadastral pour démontrer un éventuel empiétement.
Deux agriculteurs s’opposent sur la limite entre leurs champs. Le drone permet de constater que la haie récemment plantée dépasse de plusieurs mètres la ligne officielle du cadastre.
Ces images, datées et géolocalisées, peuvent compléter le travail d’un géomètre ou servir de preuve dans une procédure judiciaire.
Cette méthode est particulièrement efficace dans les zones accidentées ou difficilement accessibles, où l’observation au sol serait imprécise ou dangereuse.
Après un événement climatique (grêle, sécheresse, inondation) ou un sinistre localisé (dégâts causés par des animaux, ruissellement, fuite d’un étang), le drone permet de documenter rapidement et en totalité l’état des cultures.
- Après une grêle violente, le drone survole un vignoble et photographie chaque rang de vigne pour attester de la perte de grappes, de feuilles et de bourgeons.
- Un champ est inondé suite à une crue : le drone permet de délimiter précisément la surface immergée.
- Des sangliers ont ravagé des cultures dans la nuit : le survol au lever du jour révèle les dégâts sur les sols, clôtures et plantations.
- Réclamations auprès des assurances agricoles,
- Constatations contradictoires en cas de litige avec un voisin (responsabilité d’un ruissellement, trouée dans une clôture),
- Réclamation contre un fournisseur (mauvais traitement phytosanitaire, semence défectueuse).
Le constat par drone, ici, fige la preuve de manière irréfutable, avec un gain de temps considérable par rapport à une inspection pédestre.
Dans le cadre d’un bail rural ou de l’exploitation d’une terre, un drone peut être utilisé pour vérifier si le preneur :
- Entretient correctement les terres (jachère tondue, fossés curés),
- Respecte les zones de non-traitement (distance avec les habitations),
- Ne dépasse pas les limites autorisées pour ses cultures.
- Le propriétaire mandate un commissaire de justice pour vérifier qu’un champ loué n’a pas été mis en jachère sauvage, en infraction avec le bail : le drone capte une vue d’ensemble de la parcelle non entretenue.
- Un voisin suspecte que des pesticides ont été pulvérisés à moins de 10 mètres de sa maison : le drone permet de mesurer avec précision la distance entre la zone traitée et l’habitation, preuve essentielle dans un contentieux environnemental.
En cas de suspicion de dépôts sauvages (gravats, déchets, épandages illégaux), le drone permet également de localiser précisément les anomalies dans des parcelles isolées ou difficilement accessibles.
Le survol d’un terrain privé sans autorisation directe du propriétaire est possible uniquement avec précautions :
- Le drone doit décoller depuis un terrain public ou appartenant au demandeur,
- Aucun survol intrusif ne doit être réalisé (ce qui ne signifie pas que le survol n’est pas possible)
- Le respect de la vie privée est impératif.
Le drone ouvre également des perspectives pour constater des faits en milieu naturel ou forestier, là où l’accès pédestre est impossible, long ou risqué.
- Défrichement illégal, coupe de bois non autorisée : le drone capte des vues aériennes montrant les zones déboisées, les piles de troncs, ou les engins encore sur place.
- Pollution visible dans un cours d’eau ou autour d’un site industriel rural : le drone détecte des dépôts de déchets, des fuites chimiques, ou des assèchements suspects.
Dans le Gard, un commissaire de justice a utilisé un drone pour documenter la coupe illégale de bois sur un terrain privé, malgré l’opposition des occupants. Les images ont permis d’identifier les troncs stockés et la zone de déboisement, éléments essentiels dans la procédure.
Dans certaines situations, une coordination avec les autorités compétentes (Office français de la biodiversité, DDT, police de l’environnement) est requise, notamment dans les zones protégées ou classées.
