Q: Quel est le prix d’un constat par drone ?

Mon tarif pour un constat par drone se situe généralement entre 350 € HT et 850 € HT , selon la situation. Ce montant couvre la préparation réglementaire , la mission sur site , le traitement des images/vidéos et la rédaction du procès‑verbal avec ses annexes. À cela peuvent s’ajouter des frais de déplacement (barème, péages, stationnement) et, uniquement si l’intervention s’étend sur plusieurs jours , des frais d’hébergement . Je fournis systématiquement un devis écrit et détaillé avant l’intervention (TVA en sus).

Question 1

Quel est le prix d’un constat par drone ?

Accepted Answer

Mon tarif pour un constat par drone se situe généralement entre 350 € HT et 850 € HT, selon la situation. Ce montant couvre la préparation réglementaire, la mission sur site, le traitement des images/vidéos et la rédaction du procès‑verbal avec ses annexes.

À cela peuvent s’ajouter des frais de déplacement (barème, péages, stationnement) et, uniquement si l’intervention s’étend sur plusieurs jours, des frais d’hébergement.

Je fournis systématiquement un devis écrit et détaillé avant l’intervention (TVA en sus).

Question 2

Comment se déroule une intervention ? Quels délais pour recevoir le procès‑verbal ?

Accepted Answer

Brief & faisabilité : recueil du besoin, vérifications réglementaires, devis.
Préparation : plan de vol, repérage, dossiers/notifications éventuels.
Intervention sur site : prises de vues (photo/vidéo/thermo), sécurisation du périmètre.
Rédaction & remise : procès‑verbal circonstancié + annexes médias.

Délais : je m’efforce de remettre le PV rapidement. Le délai dépend aussi du support sur lequel j’intègre le constat :

Constat illustré (photos/vidéos) : généralement 24–48 h ;
Orthophoto / reconstitution 3D (traitements photogrammétriques) : cela peut prendre un peu plus de temps, mais jamais au‑delà de 48–72 h.
(La profession met en avant ces livrables techniques — mesures de distances/surfaces/volumes — qui expliquent parfois un délai de post‑traitement.)

Question 3

Quelles autorisations et règles dois-je respecter pour survoler un toit ou un terrain en ville ?

Accepted Answer

Avant chaque mission, j’analyse la zone pour savoir si le vol est libre ou si des démarches sont nécessaires. Selon le lieu, je peux devoir solliciter :

La préfecture : par exemple près d’un tribunal, d’une prison, d’un site Seveso ou d’une centrale électrique.
La Direction de la sécurité de l’aviation civile (DSAC/DGAC) : par exemple si le site se trouve dans une zone aérienne réglementée (CTR, ZRT, proche d’un aéroport ou héliport).
L’autorité militaire : si la zone est classée militaire ou en restriction temporaire (ZRT active).

Question 4

Le constat par drone est‑il légal et recevable en justice ?

Accepted Answer

Oui. Le constat que je dresse est un acte authentique à forte valeur probante. Le drone n’est qu’un moyen de captation : dès lors que je respecte la réglementation aérienne (DGAC/EASA), la loyauté de la preuve et les droits des tiers (vie privée), mes clichés et vidéos sont recevables devant le juge.

👉 Jurisprudence récente : par CA Aix‑en‑Provence, ch. 1‑2, 3 avril 2025, RG n° 24/07574, la cour rejette la contestation d’un constat au drone et admet les clichés.

Elle relève notamment que le commissaire de justice s’était positionné en bordure de la propriété adverse et avait réalisé un vol vertical à l’aplomb de la parcelle à constater, de sorte qu’aucune atteinte aux droits du voisin n’était démontrée ; les prises de vue sont donc conservées dans le débat.

Survol de terrains appartenant à des tiers : ai‑je besoin de leur autorisation ?

Pour le seul survol, l’accord du propriétaire du fonds n’est pas requis par principe : l’espace aérien est régi par le droit aérien (règlement (UE) 2019/947, arrêté du 3 décembre 2020), non par le droit de propriété au sol.

Ce qui est déterminant, c’est le respect des zones UAS, des distances de sécurité, et l’absence d’atteinte à la vie privée (pas d’angles intrusifs sur l’intérieur d’un domicile, pas de stratagème). C’est exactement l’esprit de l’arrêt CA Aix‑en‑Provence, 3 avril 2025 : dès lors que le vol et la captation respectent le cadre réglementaire et la vie privée, le constat est recevable.

Question 5

Dans quels cas je recommande un constat par drone  ?

Accepted Answer

Dès que c’est possible en environnement extérieur, je recommande le constat par drone. Pourquoi ? Parce qu’il me permet de scanner l’environnement dans son ensemble, avec une vue globale et précise qui dépasse ce qu’on obtient au sol. Concrètement, je peux :

Cartographier un site et produire une orthophoto géoréférencée ;
Reconstituer en 3D des façades, monuments ou bâtiments (maillages/nuages de points) pour documenter précisément l’existant ;
Effectuer des mesures directement dans ces produits (longueurs, surfaces, volumes) grâce au géoréférencement. La précision est de l’ordre du centimètre dans des conditions adaptées (résolution au sol, points de calage/GCP, qualité des prises de vues).

CONSTAT D'HUISSIER PAR DRONE

L’autorité d’un officier public, la précision de la technologie aérienne

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